DROIT DES SOCIETES :
LES PRINCIPES
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES
Les différentes catégories de société sont la société de capitaux, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiées (SAS) etc. Selon le droit des sociétés, certaines entreprises qui peuvent faire un appel public à l’épargne. Le droit des sociétés commerciales est un aspect que vous devez maîtriser pour une création d’entreprise réussie.
Afin de mieux comprendre ces notions, il est important de connaître les conséquences fiscales et juridiques de ces distinctions. La société des capitaux se caractérise par une importance relative à la levée des capitaux.
LES DÉTAILS D’UNE SOCIETE ANONYME
La société anonyme ou SA représente des sociétés de capitaux dans la domination sociale ne révèle pas l’identité des actionnaires. L’entreprise peut ignorer le nom des associés si les titres sont au porteur. Le statut protège partiellement les actionnaires lors d’une faillite.
La société anonyme est définie en France par le code de commerce, dans le Livre deuxième, titre II, chapitre V. En France il existe 2 types de SA : la SA classique avec le conseil d’administration et la SA avec un directoire et conseil de surveillance. Les conditions de fonds d’une SA sont le consentement, la capacité juridique, l’objet, le nombre d’actionnaires, capital social, apports. Il existe 2 types de constitutions d’une société anonyme : celle avec appel public à l’épargne et une SA sans appel public à l’épargne.
RGPD : QUE FAUT-IL RETENIR ?
Le règlement général sur la protection des données est le règlement sur la protection des données personnelles à l’échelle européenne. C’est la première fois que ce cadre existe au niveau européen et avec lui les critères sur ce qui est considéré comme des données à caractère personnel et sur la manière dont elles doivent être protégées sont unifiés. La réglementation a été approuvée le 25 mai 2016, mais deux ans ont été donnés aux entreprises pour s’adapter à ce nouveau cadre juridique.
Le RGPD s’applique lorsque l’entreprise traite des données personnelles et est basée dans l’UE, quel que soit l’endroit où les données sont effectivement traitées. Il s’applique aussi lorsque l’entreprise est basée en dehors de l’UE, mais traite des données à caractère personnel relatives aux offres de biens ou de services aux citoyens de l’UE, ou surveille le comportement des citoyens de l’UE.
LE DROIT INTERNATIONAL : EN QUOI CONSISTE-T-IL ?
Le droit international public représente les relations entre les États et les organisations internationales. Les sources conventionnelles du droit international sont les conventions et les traités internationaux.
SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
Les sources extraconventionnelles du droit international public incluent les principes généraux du droit, la coutume internationale, la jurisprudence ainsi que la doctrine des publicistes les plus qualifiés
CATEGORIES DE DROIT INTERNATIONAL
Il existe deux types de droits internationaux qui sont : le droit international public et le droit international privé. Cette dernière régit les relations de droit privé indiquant une dimension transnationale. Plus sur juristeconseil.com.
DROIT INTERNATIONAL ET JUSTICE
Grâce au développement et la codification d’un corpus de traités, de conventions et de normes, le principal objectif du droit international repose sur la promotion du bien-être économique et social, ainsi que de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.
LES DROITS VIS-A-VIS D’UNE SOCIETE DE RECOUVREMENT
QU’EN EST-IL DU DROIT DES FRANCHISES EN FRANCE ?
Un système obéissant aux droit commercial, de la concurrence, de la distribution etc.
La franchise est un système de commercialisation bien établi en France, qui n’a cessé de se développer depuis les années 1960. Aujourd’hui, elle est perçue comme l’un des rares secteurs à créer des emplois, malgré les conditions économiques difficiles actuelles. La presse française publie régulièrement des annonces de recrutement de nouveaux franchisés (notamment à travers l’Observatoire de la Franchise) et certains salons (comme Franchise Expo Paris) ont lieu au moins une fois par an.
Comme pourra vous l’expliquer les avocats spécialisés en Franchise à Paris ou ailleurs en France, un franchiseur type aura le choix entre différentes formes juridiques, en fonction de la taille de l’entreprise, des ressources disponibles et des considérations ou objectifs fiscaux et sociaux…
