Sur le plan légal, une entreprise est tenue d’effectuer une déclaration de cessation de paiements si elle se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec son actif. Cette démarche autrement appelée « dépôt de bilan » doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Qui sont concernés par la déclaration de cessation de paiements ?
Les personnes (physiques ou morales), concernées par le dépôt de
bilan comptable ou déclaration de cessation de paiements sont les suivantes :
– L’agriculteur ;
– Toute personne qui exerce une profession artisanale ou commerciale ;
– L’auto-entrepreneur ;
– L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
– La personne morale de droit privé : association et société ;
– La personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant.
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiements
Normalement, le dépôt de la déclaration de cessation de paiements doit avoir lieu, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiements. Cela doit se faire au niveau de l’entité compétente. Pour une société commerciale, un artisan ou encore un commerçant, ce dépôt de
bilan comptable doit s’effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour les personnes (physiques ou morales) qui œuvrent dans les professions libérales ou les exploitations agricoles, elles devront déposer la déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance où l’entreprise est située. En outre, une entreprise en cessation de paiements doit effectuer une demande d’ouverture de procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Cela doit se faire dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de cessation de paiements excepté le fait que l’entreprise a demandé d’ouvrir une procédure de conciliation.
Bon à savoir
La réalisation d’une déclaration de cessation de paiements ne doit être effectuée que par le débiteur (personne physique) ou le représentant l’gal de l’entreprise. Cependant, ce dernier peut désigner une personne pour la remplacer. La personne élue doit, pourtant, avoir une procuration nominative, des pièces d’identité et des documents qui justifient son activité professionnelle. Il est à noter que ce dépôt de bilan comptable est indispensable même si le créancier a saisi le Tribunal pour une demande d’ouverture de procédure de liquidation ou redressement judiciaire.