En France, le licenciement est une procédure strictement encadrée. L’employeur doit respecter scrupuleusement un certain nombre de démarches afin de pouvoir rompre un contrat de travail en toute légalité. Le salarié licencié dispose aussi de droits qu’il peut faire valoir à l’encontre de l’entreprise. Votre employeur vient de vous notifier la rupture de votre contrat ? Découvrez à travers les lignes qui suivent tous vos droits.
Les obligations de l’employeur avant le licenciement d’un salarié
D’abord, il faut savoir que l’entreprise a tout le droit de mettre un terme à un contrat de travail même si celui-ci est à durée indéterminée. Il faut seulement qu’il fournisse un motif valable pour pouvoir licencier un salarié. Le licenciement peut être motivé par trois raisons. La première est la rupture du contrat de travail pour un motif économique. L’employeur peut aussi licencier un salarié pour un motif personnel pour faute ou hors faute. En cas de faute lourde, le salarié licencié est privé des droits prévus par la loi comme l’indemnité de licenciement. Quoi qu’il en soit, l’entreprise doit suivre une procédure de licenciement stricte avant de pouvoir renvoyer un salarié.
D’abord, l'employeur doit notifier au salarié concerné son intention de mettre fin à son contrat de travail. À cet effet, il doit lui envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Celle-ci doit faire figurer l’objet de l’entretien c’est-à-dire le licenciement, la date, l’heure ainsi que le lieu. Dans le cadre d’un licenciement économique, avant de procéder à l’envoi de cette lettre, la loi oblige l’entreprise à tout mettre en œuvre pour éviter la rupture du contrat de travail. Cela se traduit par un certain nombre de mesures dont :
- la consultation préalable des représentants du personnel afin d’envisager des alternatives au renvoi,
- le reclassement interne du salarié,
- le respect de l’ordre des licenciements (en tenant compte de l’ancienneté, des charges familiales, etc.).
Le préavis de licenciement
Vous devez bénéficier d’un préavis de licenciement si votre employeur décide de mettre un terme à votre contrat de travail. Il s’agit de la période qui s’écoule entre la notification de votre licenciement et votre départ. Durant celle-ci, vous continuez à travailler au sein de l’entreprise. Vous percevez également votre salaire. Par ailleurs, vous avez le droit de vous absenter pendant un certain temps pour chercher un autre emploi. Ceci est en général de 2 heures par jour.
La durée du préavis de licenciement dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Si vous avez une ancienneté de 6 mois à 2 ans, elle est de 1 mois. C’est de 2 mois pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans et plus. Si vous avez travaillé dans l’entreprise pendant une période inférieure à 6 mois, la durée du préavis dépend des conventions collectives.
Dans le cas où votre employeur ne peut plus vous retenir durant cette période définie par la loi, il doit, dans ce cas, vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de celle-ci doit être équivalent à votre salaire.
L’indemnité de licenciement
Tout salarié renvoyé pour motif économique ou motif hors faute lourde et ayant au minimum 2 ans d’ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement. Le montant de cette dernière dépend de votre salaire brut. Le calcul se fera à partir de votre salaire des trois derniers mois. On fait donc la moyenne de vos trois dernières rémunérations pour obtenir le salaire mensuel de référence. Puis, le montant de l’indemnité est équivalent à 1/5 de ce dernier que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté, limité à 10 ans. Au délai de 10 ans, on ajoute 2/15 de votre salaire de référence par année de travail.
Ainsi, si vous percevez un salaire de 2000 euros et avez une ancienneté de 15 ans. Le montant de votre indemnité de licenciement sera de : (2000 x 1/5) x 15 = 6000 euros auquel on ajoute (2000 x 2/15) x 5 = 1333 euros. Vous recevrez ainsi un montant de 7333 euros en guise d’indemnité. S’il vous reste des congés payés, votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice.
Quelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?
Un licenciement sans cause réelle et justifiable est considéré comme abusif. Dans ce genre de situation, vous pouvez recourir aux prud’hommes ou au tribunal de travail pour faire valoir vos droits. Si vous obtenez un gain de cause, votre employeur doit vous verser les indemnités équivalentes à un licenciement classique, et aussi une indemnité pour licenciement abusif. Le montant de cette indemnisation dépend de votre ancienneté ainsi que du nombre de travailleurs au sein de l’entreprise.
Si votre société emploie moins de 11 salariés, vous ne recevrez aucune indemnité si vous avez moins d’un an d’ancienneté. Dans le cas où vous y avez travaillé entre 1 et 2 ans, vous devrez recevoir une indemnisation équivalente à votre demi-mois de salaire. Pour une ancienneté de 3 à 4 ans, votre employeur vous versera un montant équivalent à votre 1 mois de salaire. Si vous possédez une ancienneté de 5 ou 6 ans, vous recevrez un mois de demi de salaire en guise de compensation. Entre 7 et 8 ans d’ancienneté, ce sera deux mois de salaire. Et pour une ancienneté de 9 ans et plus, vous serez indemnisé à raison de 2 mois et demi de votre salaire.
Pour une entreprise ayant un effectif de plus de 11 salariés, vous recevrez une compensation correspondante à votre 1 mois de salaire au maximum. Avec 2 ans d’ancienneté, le montant dont vous devrez bénéficier équivaut à votre salaire de 3 mois et demi. Pour une ancienneté de 3 à 9 ans, la compensation sera respectivement de 3 à 9 mois de salaire. Si vous avez travaillé pour l’entreprise pendant 10 ans et plus, vous recevez une indemnisation correspondant à 10 mois de salaire, à laquelle on ajoute 0,5 mois de salaire par an, jusqu’à 29 ans. À partir de 30 ans d’ancienneté, votre indemnisation doit être égale à 20 mois de votre salaire.